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Informations du contrat
Aperçu du contrat
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE Meublé de tourisme Établi le 17/10/2026 Entre les soussignés : LE BAILLEUR : _______________ Domicilié(e) : _______________ ET LE LOCATAIRE : _______________ Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DE LA LOCATION Le bailleur loue au locataire, qui accepte, un logement meublé de tourisme situé à l'adresse suivante : _______________ ARTICLE 2 — DURÉE DE LA LOCATION La location est consentie et acceptée pour une durée de : • Arrivée : _______________ • Départ : _______________ La présente location est exclusivement destinée à un usage de résidence temporaire et ne peut en aucun cas donner lieu à une domiciliation. ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIÈRES Montant du loyer : _______________ Taxe de séjour : incluse dans le loyer ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT Un versement d'arrhes a été effectué à la signature du présent contrat. Conformément à l'article 1590 du Code civil, en cas de désistement du locataire, les arrhes versées restent acquises au bailleur. En cas de désistement du bailleur, celui-ci devra restituer le double des arrhes versées. Le solde du loyer sera réglé au plus tard le jour de l'arrivée. ARTICLE 5 — DÉPÔT DE GARANTIE Aucun dépôt de garantie n'est demandé. ARTICLE 6 — CONDITIONS D'ANNULATION À définir entre les parties. ARTICLE 7 — RÈGLEMENT DU LOGEMENT Le locataire s'engage à occuper les lieux en bon père de famille et à respecter le règlement intérieur et les conditions d'usage du logement. ARTICLE 8 — ASSURANCE Le locataire doit être en possession d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques locatifs. Une attestation pourra être demandée par le bailleur. ARTICLE 9 — ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée ci-dessus. Fait en deux exemplaires originaux, À _______________, Le _______________ Signature du bailleur Signature du locataire ──────────────────────────────────────────────── MENTION LÉGALE ──────────────────────────────────────────────── Ce document est un modèle indicatif de contrat de location saisonnière pour un meublé de tourisme. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique ou complexe, il est recommandé de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire) afin d'adapter le contrat à votre situation et de vous assurer de sa conformité avec la législation en vigueur. Le présent contrat doit être adapté en fonction des spécificités de la location et des réglementations locales applicables.
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Créer ma fiche gratuiteLe contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?
Oui, pour toute location saisonnière d'un meublé de tourisme en France, un contrat écrit est obligatoire selon le Code du tourisme. Ce document doit impérativement mentionner le prix de la location, la durée précise du séjour, une description détaillée du logement et toutes les conditions particulières de la location. Ce contrat protège juridiquement à la fois le propriétaire bailleur et le locataire voyageur en cas de litige, et peut servir de preuve devant les tribunaux. Sans contrat écrit signé, vous vous exposez à des difficultés en cas de désaccord sur les conditions du séjour ou en cas de dégradation du logement.
Arrhes ou acompte : quelle différence ?
La distinction entre arrhes et acompte est fondamentale en droit français, car elle détermine les possibilités de rétractation. Les arrhes permettent au voyageur et au propriétaire de se rétracter avant le début de la location : si le voyageur annule, il perd les arrhes versées ; si le propriétaire annule, il doit rembourser le double des arrhes au voyageur. En revanche, l'acompte engage le voyageur de manière définitive dès son versement : s'il annule, il reste redevable de l'intégralité du loyer, sauf si une clause d'annulation spécifique est prévue au contrat (par exemple en cas de force majeure, maladie grave, ou selon des conditions tarifaires précises). La plupart des propriétaires optent pour les arrhes lors de la réservation, car cela offre une flexibilité encadrée aux deux parties tout en sécurisant l'engagement financier.
Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?
Un contrat de location saisonnière complet doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valide. D'abord, l'identité complète des deux parties : nom, prénom et adresse du bailleur d'une part, et du locataire d'autre part. Ensuite, l'adresse exacte du bien loué et une description précise du logement : type (studio, appartement, maison), superficie, nombre de pièces, équipements fournis (cuisine équipée, lave-linge, WiFi, télévision, etc.). La durée du séjour doit être mentionnée avec les dates et horaires précis d'arrivée et de départ. Le montant total du loyer doit être clairement indiqué, ainsi que les modalités de paiement (montant des arrhes ou acompte, date de versement du solde). Si un dépôt de garantie est demandé, son montant et les conditions de restitution doivent être précisés. Les conditions d'annulation par le locataire ou par le bailleur doivent être détaillées. Enfin, la taxe de séjour, si elle est applicable dans votre commune, doit être mentionnée avec son mode de collecte (incluse dans le loyer ou en supplément). Il est également fortement recommandé d'ajouter le règlement intérieur : interdiction de fumer, politique concernant les animaux de compagnie, nombre maximum d'occupants autorisés, règles concernant les nuisances sonores et les horaires de tranquillité.
Dépôt de garantie et état des lieux
Le dépôt de garantie, aussi appelé caution, est une somme d'argent versée par le locataire au début du séjour pour couvrir les éventuels dégâts, dégradations ou consommations excessives (eau, électricité, chauffage) constatés à la fin de la location. Bien qu'il ne soit pas juridiquement obligatoire pour une location saisonnière, il est vivement conseillé de le prévoir au contrat, car il responsabilise le locataire et vous offre une sécurité financière en cas de problème. Le montant du dépôt de garantie est libre, mais il doit rester raisonnable : en général, il représente entre 20% et 30% du montant total de la location. Ce dépôt doit être intégralement restitué au locataire dans un délai maximum de 30 jours après son départ, déduction faite uniquement des sommes correspondant aux réparations nécessaires ou aux consommations excessives dûment justifiées. Pour éviter tout litige, il est indispensable de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie détaillé et contradictoire, idéalement avec photos à l'appui. L'état des lieux doit recenser avec précision l'état du logement, des meubles, des équipements et des compteurs. En cas de désaccord sur des dégradations, l'état des lieux contradictoire signé par les deux parties fera foi.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée maximum d'une location saisonnière ? +
En France, une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire. Au-delà, il s'agit d'une location de longue durée, soumise à d'autres règles.
Dois-je déclarer mes revenus locatifs ? +
Oui, tous les revenus de location saisonnière doivent être déclarés aux impôts, soit au régime micro-BIC (forfaitaire) soit au régime réel. Si vos revenus dépassent certains seuils, vous devez également déclarer votre activité.
Puis-je utiliser ce contrat pour Airbnb ou Booking ? +
Oui, ce modèle complète les conditions générales des plateformes. Vous pouvez l'envoyer au voyageur en complément de sa réservation Airbnb ou Booking pour formaliser les conditions spécifiques à votre logement.
Le contrat doit-il être signé par les deux parties ? +
Oui, le contrat engage les deux parties uniquement s'il est signé. Vous pouvez l'envoyer par email pour signature électronique ou le faire signer en main propre lors de la remise des clés.
Que faire si le voyageur refuse de signer ? +
Sans signature, il n'y a pas de contrat valide. Vous êtes en droit de refuser la remise des clés. Sur les plateformes comme Airbnb, le voyageur accepte les conditions de la plateforme, mais un contrat supplémentaire renforce vos droits en cas de litige.
Dois-je mentionner l'assurance habitation ? +
Il est recommandé de préciser dans le contrat que le locataire doit disposer d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer pendant son séjour. Vous pouvez lui demander une attestation avant l'arrivée.